Assurance automobile
Posté par admin dans Lexique de l'assurance le 24 juin 2009
Une assurance automobile est une assurance destinée aux véhicules terrestres à moteur. Son but principal étant d’apporter un soutien face aux pertes subies notamment à cause d’un accident de la route.
L’assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958, aujourd’hui codifiée par les articles du titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances.
Garantie
De nombreuses garanties peuvent être proposées lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
- La garantie minimum est la responsabilité civile automobile (à ne pas confondre avec la responsabilité civile vie privée). Dans le langage populaire c’est l’assurance au tiers. C’est-à-dire que cette garantie ne couvre que les dommages causés aux autres et les dommages subis par les passagers, autre que le conducteur. En cas de collision avec un tiers responsable c’est l’assurance de cette personne qui prendra en charge les dommages.
- La garantie défense recours et souvent indissociable de la garantie RC car elle a pour but de défendre les intérêts de l’assuré en cas de sinistre.
- La sécurité du conducteur couvre les dommages corporels du conducteur quand celui-ci est responsable, ou qu’il n’y a pas de tiers identifié. Elle peut être assimilée à une « individuelle accident ». Elle peut être incluse dans le contrat automobile ou souscrite à part.
- La garantie des bris de glace couvre la réparation ou le remplacement des parties vitrées d’un véhicule, généralement cette garantie couvre les vitres latérales, pare-brise, lunette arrière et peut être étendue aux optiques de phares, toit ouvrant, rétroviseurs. On parle de bris d’optique sur les assurances deux roues.
- La garantie Catastrophe naturelle et garantie des catastrophes technologiques, événements climatiques et attentats.
- La garantie vol incendie (action de la foudre ou explosion).
En cas de communication d’incendie, c’est la garantie RC de véhicule responsable qui couvre les dommages des tiers et la garantie incendie qui couvre les dommages à la voiture responsable.
- L’assistance au véhicule à pour but la mise en place et la prise en charge du remorquage d’un véhicule et le transport de ses occupants. Cela peut être dans le cadre d’un accident et/ou en cas de panne. Cette assistance peut être étendue aux personnes même sans événement lié au véhicule. Certaines compagnies proposent des garanties sur le remplacement des pièces en cas de panne et le pret de véhicule de remplacement.
- La garantie tiers collisions est une garantie qui prend en charge les dommages au véhicule même quand le conducteur est responsable, mais seulement quand il y a un tiers identifié. C’est-à-dire que cette garantie ne joue pas si l’assuré à un accident seul ou s’il s’agit de vandalisme.
- La garantie dommages tous accidents, que l’on appelle souvent à tort le « tous risques ». Cette garantie sert à couvrir l’ensemble des dommages qui peuvent être causés au véhicule :
Vandalisme, délit de fuite subi par l’assuré, collision avec un animal, accident responsable.
- La garantie du contenu : c’est-à-dire les effets personnels laissés à l’intérieur de la voiture, par exemple autoradio, GPS, matériel professionnel, bagages.
- La perte de valeur ou valeur d’achat est une garantie qui couvre la perte de valeur sur le véhicule. Elle peut, en cas de destruction totale, rembourser la valeur d’achat du véhicule ou ajouter un complément forfaitaire ou un pourcentage sur la cote de la voiture au moment du sinistre ou le remboursement des échéances restant à devoir sur un leasing.
- Le véhicule de remplacement est la mise à disposition d’un véhicule de prêt ou d’un forfait location afin de remplacer temporairement un véhicule inutilisable suite à un accident, vol et/ou panne.
- La garantie des accessoires couvre les éléments extérieurs ajoutés sur les véhicules comme pour le tuning.
- Les exclusions doivent impérativement être détaillées. Elles peuvent être légales ou contractuelles: légales, par exemple le fait volontaire, la conduite sous l’emprise de l’alcool… contractuelles: par exemple exclusion des dommages aux pneumatiques, le vol de carburant…
Contrat
Les contrats d’assurance sont constitués de deux éléments bien distincts : les conditions particulières qui sont propres à chaque assuré et les conditions générales qui doivent être obligatoirement remises à la souscription du contrat et qui se présentent sous la forme d’un guide expliquant chaque garantie en détail, notamment les exclusions (qui doivent apparaître en caractère gras et apparents).
Le contrat d’assurance automobile peut varier en fonction du type d’assurance :
Assurance de particuliers (voiture, 2 roues, les voitures sans permis), contrat flotte (quand il y a de nombreux véhicules), assurance frontière (quand votre assurance ne vous couvre pas dans certains pays étrangers, il faut souscrire à une assurance particulière au territoire), les assurances « professionnels de l’automobile » ou garage que l’on surnomme : plaque w (cette garantie s’étend à tous les véhicules sous la responsabilité du professionnel), assurance spécifique aux marchandises transportées, et aux transports de personnes.
- L’usage du véhicule pour un usage privé, privé + trajet domicile – travail, les déplacements professionnels, l’usage tourné, certaines assurances permettent des réductions sur les primes selon le kilométrage, et enfin usage sportif : compétitions, rallyes.
- Les conducteurs désignés sur le contrat. Soit le contrat ne désigne personne en particulier c’est-à-dire tout conducteur ; il peut y avoir un conducteur principal et des conducteurs secondaires (désignés sur le contrat) ou occasionnels, ou un conducteur exclusif. Dans certain cas les compagnies d’assurance peuvent mettre en place des franchises « prêt de volant » en cas d’accident causé par des personnes non désignées au contrat.
- La durée : Généralement les contrats automobiles sont des contrats d’un an renouvelable par tacite reconduction mais il peut y avoir aussi des contrats temporaires soit une note de couverture : c’est une garantie provisoire généralement d’un mois que l’on accorde lorsque le souscripteur n’a pas toutes les pièces nécessaires à la souscription du contrat. Une fois les justificatifs présentés, la note de couverture est transformée en contrat définitif. En cas de non présentation des pièces la garantie s’arrête.
Soit un contrat temporaire ferme par exemple pour le transit, un prêt, ou en cas de souscription à distance suite au délai de rétractation.
- Les plafonds de garantie : sont les montants maximums sur lesquels la compagnie d’assurance s’engage.
- Les franchises : c’est le montant qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. En assurance automobile les franchises sont généralement absolues et la plupart du temps fixes, mais il est possible d’avoir des franchises variables en fonction du coût du sinistre. Plus la franchise est élevée plus la cotisation baisse.
- La cotisation d’assurance ou prime d’assurance.
La cotisation d’assurance automobile est spécifique à chaque situation en effet de nombreux facteurs statistiques entrent en ligne de compte : l’âge, le sexe, l’ancienneté de permis, la ville de résidence, la situation matrimoniale, les antécédents d’assurance (majoration jeune conducteur, réduction conduite accompagné, bonus, sinistralité, résiliation compagnie)
Tous ces éléments permettent de calculer une prime pure à laquelle il faut ajouter les frais de gestion, les taxes (fond de garantie automobile, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentats), les frais d’adhésion (pour les mutuelles).
- Les intermédiaires d’assurances.
Toutes les compagnies agréées pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicule automobile peuvent distribuer des assurances automobiles, agent courtier, société par internet. Si un automobiliste se voit refuser par plusieurs compagnies d’assurances, il peut faire appel au bureau central de tarification qui se chargera de lui trouver une assurance.
Sinistre
En cas de sinistre, l’assuré a 2 jours en cas de vol et 5 jours en cas d’accident pour déclarer le sinistre à son assurance, bien que cela ne soit opposable à l’assuré que dans de rare cas.
La déclaration de sinistre peut être faite soit grâce à un constat automobile soit par lettre manuscrite.
En cas de sinistre couvert une expertise est réalisée par un expert indépendant qui vérifie la véracité des déclarations et estime le prix des réparations et de la voiture afin de savoir si elle est techniquement et économiquement réparable. En cas de désaccord, l’assuré peut demander une contre-expertise, à ses frais. Si les deux experts ne trouvent pas d’accord un troisième expert peut intervenir pour arbitrer. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise.
L’assurance automobile est un contrat à principe indemnitaire c’est à dire que le prix remboursé ne peut dépasser le prix de la voiture.
La compagnie d’assurance a un délai de trois mois pour indemniser le sinistre.
En cas de fausse déclaration à la souscription une déchéance de garantie peut être appliquée à l’assuré.
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Le contrat responsable
Posté par admin dans Lexique de l'assurance, vos infos le 24 juin 2009
Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Le contrat de complémentaire santé responsable doit inciter au respect du Parcours de Soins.
Pour cela, il doit exclure totalement ou partiellement* le remboursement des majorations de reste à charge, engendrées par le non-respect du parcours de soins :
- la diminution du remboursement de la Sécurité sociale qui crée donc une majoration du ticket modérateur pour les assurés
- les dépassements d’honoraires appliqués par les spécialistes consultés hors Parcours de soins coordonné
De plus les garanties du contrat responsable doivent également prévoir des actes et consultations de prévention*.
* en attente de parution du décret
A quelle date entre en vigueur la notion de contrat responsable ?
Le Contrat responsable entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Quelles sont les conséquences sociales, fiscales et financières d’un contrat non responsable ?
Si les contrats de complémentaires santé ne respectent pas les dispositions du contrat responsable au 1er janvier 2006, ils ne seront pas aptes à porter le label, ce qui entraînerait :
- la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient actuellement nos assurés (7 % du montant des cotisations).
- la perte totale des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires.
- La part financée par l’employeur deviendrait un avantage en nature et serait alors intégralement soumise à charges sociales et deviendrait imposable.
- La part financée par les assurés ne serait plus déductible de leur revenu imposable.
- la perte totale du cadre fiscal avantageux des contrats santé « Loi Madelin ».
- Les cotisations des travailleurs indépendants ne pourront plus être déduites de leur revenu imposable.
Le médecin traitant
Posté par admin dans L'assurance maladie en france, vos infos le 24 juin 2009
A partir du 1er janvier, tout assuré de plus de 16 ans devra choisir un « médecin traitant» , généraliste dans la plupart des cas, qu’il consultera avant de voir, si nécessaire, un spécialiste, dit « médecin correspondant» , sous peine de ne pas être remboursés au tarif de la sécurité sociale.
Pour pouvoir être remboursé « normalement» par la sécurité sociale, chaque patient devra donc maintenant consulter systématiquement son médecin traitant dans un premier temps, « sauf en cas d’urgence ou d’éloignement géographique» précise l’Assurance Maladie. C’est lui qui l’orientera au besoin vers le spécialiste adapté.
Quel médecin traitant pour l’assuré ?
Tout médecin généraliste ou médecin spécialiste (conventionné ou non) s’il accepte d’assumer ce rôle.
Tout médecin inscrit au conseil de l’ordre peut être médecin traitant :
- médecin généraliste,
- médecin spécialiste,
- médecin libéral,
- médecin hospitalier,
- médecin salarié d’un centre de santé ou travaillant dans un cabinet de groupe,
- médecin urgentiste.
Quel médecin pour sa famille ?
Si l’assuré a déjà un médecin de famille, il peut le choisir comme médecin traitant pour ses enfants :
- jusqu’à 16 ans : les enfants ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils bénéficient déjà d’une coordination des soins grâce à leur carnet de santé renseigné par le pédiatre ou le médecin de famille.
- de 16 à 18 ans : les jeunes choisissent leur médecin traitant, mais le formulaire de déclaration de choix du médecin doit être signé par l’un des deux parents ou par le titulaire de l’autorité parentale.
A noter : au sein d’une même famille, tous les membres ne sont pas obligés de désigner le même médecin traitant.
Concrètement, pour choisir ce médecin, l’assuré va devoir faire remplir et faire signer un imprimé au médecin qu’il a choisi (et qui accepte bien sûr) avant de le renvoyer à sa caisse avant le 1er juillet 2005.
Chacun des 40 millions d’assurés sociaux de plus de 16 ans recevra ce formulaire par la poste, entre janvier et mars. Mais, plus simple et plus pratique, il est possible dès maintenant de le télécharger .
Si le patient n’a pas choisi de médecin traitant au 1er juillet, il sera moins remboursé par l’assurance maladie et devra payer un surplus à chaque visite, puisque ce dépassement ne devrait pas non plus être pris en charge par les mutuelles.
Enfin, parce que l’on peut difficilement attendre en cas de rage de dents ou d’une fièvre inquiétante de bébé, certaines spécialités ne sont pas concernées par cette réforme.
Quand consulter (ou ne pas consulter) son médecin traitant ?
L’assuré peut consulter son médecin traitant pour un suivi médical habituel, sauf dans certains cas où il n’est pas nécessaire de faire appel à lui :
- Problèmes de vue (ophtalmologue),
- Soins dentaires,
- Gynécologie,
- Pédiatrie,
- En cas d’absence du médecin, l’assuré pourra consulter son remplaçant, désigné par lui,
- Si l’assuré est en vacances ou en déplacement,
- En cas d’urgence,
- En cas de maladie chronique, l’assuré pourra directement accéder à son médecin spécialiste si le traitement ou le suivi le prévoit.
(cf. Cas particuliers)
Avoir un médecin traitant n’empêche pas de voir d’autres médecins.
En effet, le médecin traitant choisi par l’assuré peut l’orienter, s’il le juge nécessaire, vers un médecin spécialiste et en recommander un en particulier.
L’assuré peut toutefois choisir son médecin spécialiste.
Si la consultation du médecin spécialiste se fait sans indication du médecin traitant, les frais restant à charge de l’assuré seront plus élevés.
L’orientation du patient vers le médecin correspondant se matérialise de 2 façons :
- par le courrier habituel du médecin traitant décrivant l’état de santé du patient au médecin correspondant,
- par une mention indiquant que le patient est reçu à la demande du médecin traitant, à cocher sur la nouvelle feuille de soins qui remplacera officiellement l’actuelle feuille de soins et ce, dès le 1er juillet 2005.
Enfin, il ne sera pas nécessaire de consulter systématiquement le médecin traitant pour revoir le spécialiste au sujet du même problème de santé, dès lors que cette consultation est conseillée par le médecin traitant.
Cas particuliers ?
- Maladies chroniques : en tant que malade chronique, l’assuré peut voir un médecin spécialiste sans avoir été orienté par son médecin traitant, et peut donc choisir un médecin traitant pour les autres affections courantes.
Le même principe est appliqué pour les ALD (Affections de Longue Durée).
Contraintes géographiques :
lieu de travail différent du lieu de domiciliation,
- résidence secondaire,
- lieu d’étude éloigné du domicile des parents, pour les étudiants,
- pendant les vacances : possibilité de consulter n’importe quel médecin.
L’assuré a la possibilité de choisir un médecin traitant loin de son domicile.
En cas d’urgence : l’assuré peut consulter n’importe quel médecin de garde, la nuit de 20h à 8h, le dimanche ou les jours fériés, peu importe le lieu géographique et ce, sans baisse de remboursement.
Encore faut-il que l’état d’urgence soit établi…
Vie en maison de retraite :
il n’y a pas d’obligation de choisir le médecin de l’établissement, l’assuré peut librement choisir son médecin traitant.
Les effets sur les remboursements seront mis en application au 1er juillet 2005.
Avant cette date, les Français recevront par courrier, en trois vagues, entre le 3 janvier et le 15 mars, « un formulaire personnalisé destiné à choisir leur médecin traitant» .
Un patient qui souhaite consulter de sa propre initiative un spécialiste en dehors de son médecin traitant sera pénalisé financièrement.
Que devient le médecin référent ?
Il continue d’exister. L’assuré peut, bien sûr, choisir son médecin référent comme médecin traitant.
Si le médecin référent n’est pas désigné comme médecin traitant, tous les avantages prévus dans le cadre de ce dispositif disparaissent aussi bien pour l’assuré que le médecin (tiers payant par ex.).
Rappel :
Définition du médecin référent : c’est un dispositif dans lequel le médecin a fait le libre choix de s’inscrire (adhésion annuelle). Le médecin référent est obligatoirement un généraliste contrairement au médecin traitant qui peut être un généraliste ou un spécialiste. Le médecin référent doit respecter certaines règles définies par la loi ou par la convention. Par exemple : il doit faire bénéficier les patients adhérents, des tarifs conventionnels et de la procédure de dispense d’avance des frais ; il doit respecter un seuil maximal annuel d’activité fixé à 7 500 actes en consultations et visites.
Comment déclarer le médecin traitant ?
C’est très simple ! Il suffit de remplir et signer, avec le médecin que l’assuré a choisi, le formulaire Déclaration de choix du médecin traitant. Ce formulaire doit être adressé à la caisse d’assurance maladie de l’assuré. Tous les assurés doivent faire cette déclaration avant le 1er juillet 2005.
Passé cette date, l’assuré devra faire le nécessaire lors d’une prochaine consultation chez son médecin afin d’éviter une diminution de ses remboursements ou une éventuelle majoration des tarifs en cas de consultation auprès d’un spécialiste.
Est-il possible de changer de médecin traitant ?
Il est possible de changer de médecin traitant à tout moment. Pour cela, il suffit de remplir et de signer, avec le médecin choisi comme nouveau médecin traitant, une nouvelle déclaration « choix du médecin traitant » et de l’adresser à sa caisse d’Assurance Maladie. Cette nouvelle déclaration annulera le choix précédent.
Le parcours de soins
Posté par admin dans L'assurance maladie en france, vos infos le 24 juin 2009
En quoi consiste le parcours de soins ?
Le principe du Parcours de Soins, qui entre en vigueur le 1er juillet 2005, consiste à recourir systématiquement à son médecin traitant (sauf cas d’exceptions prévus par la réglementation).
Ceci suppose bien entendu que le médecin traitant soit identifié à cette date.
Le médecin traitant jouera un rôle primordial dans le parcours de soins : il conseillera et orientera ses patients vers un médecin correspondant dès qu’un autre niveau de traitement ou de diagnostic sera nécessaire.
Selon que le médecin est traitant, correspondant, généraliste ou spécialiste, de secteur 1 ou 2, …et surtout selon le respect ou non du parcours de soins : les tarifs et bases de remboursement pourront fortement varier.
Quelles sont les conséquences du non-respect du parcours de soins, sur les tarifs pratiqués et sur les remboursements ?
A défaut de recours au Médecin Traitant, la loi impose :
- une diminution du remboursement de la Sécurité sociale
(la participation de la SS pourrait par exemple être de 60 % de la Base de Remboursement au lieu de 70%)*.
- des dépassements d’honoraires pour les spécialistes consultés hors Parcours de soins coordonné,
Ces variations ne manqueront pas d’augmenter le reste à charge des assurés.
Pour contribuer à la réussite de la Réforme et que le Parcours de soins soit suivi et respecté par les assurés, les complémentaires santé ont également une grande part de responsabilité, c’est pour cette raison que la législation a créé la notion de Contrat Responsable.
Quand consulter (ou ne pas consulter) son médecin traitant ?
L’assuré peut consulter son médecin traitant pour un suivi médical habituel, sauf dans certains cas où il n’est pas nécessaire de faire appel à lui :
- Problèmes de vue (ophtalmologue),
- Soins dentaires,
- Gynécologie,
- Pédiatrie,
- En cas d’absence du médecin, l’assuré pourra consulter son remplaçant, désigné par lui,
- Si l’assuré est en vacances ou en déplacement,
- En cas d’urgence,
- En cas de maladie chronique, l’assuré pourra directement accéder à son médecin spécialiste si le traitement ou le suivi le prévoit.
Assurance dépendance
Posté par admin dans Lexique de l'assurance le 23 juin 2009
Définition : formules d’assurance qui ouvrent droit au versement d’une rente en fonction de l’état de dépendance dûment constaté, et du niveau de prestation prévu au contrat.
Dès lors que l’état de dépendance est reconnu (évalué par la capacité à effectuer, ou non certains actes essentiels de la vie courante), l’assureur verse une rente mensuelle jusqu’au décès de l’assuré, ou un capital, pour financer au choix : le maintien à domicile, l’hébergement dans un établissement spécialisé, l’aménagement du logement …
Les différents types de contrat :
-
Les contrats de prévoyance couvrent uniquement le risque de dépendance. Si l’assuré reste en bonne santé, les sommes versées ne sont pas récupérées.
-
Les contrats d’épargne dépendance permettent le versement d’une rente viagère majorée en cas de dépendance. Ils ne sont pas à fonds perdus. Lorsque l’assuré décède sans avoir été dépendant ou lorsque tous les capitaux n’ont pas été convertis en rente dépendance, les fonds disponibles peuvent être versés aux bénéficiaires désignés au contrat.
A noter : Cette transmission s’effectue, généralement, en franchise des droits de succession puisque ce sont souvent des contrats d’assurance-vie.
Les conditions de souscription
Il est possible de souscrire un contrat d’assurance dépendance à partir de 50 ans et jusqu’à 70 ans (75 ans pour certains contrats). Il est nécessaire d’être en bonne santé (évaluée par un examen médical ou par un questionnaire santé) à la souscription.
Les garanties proposées
L’assureur peut prendre en charge l’une ou les deux garanties suivantes :
-
La dépendance totale : la personne assurée se trouve dans l’incapacité d’accomplir seule et de manière constante 3 des 4 actes ordinaires de la vie : s’alimenter, se laver, s’habiller et se déplacer. Lorsque l’état de dépendance totale est reconnu, le versement de la rente s’effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.
Attention aux exclusions : une perte d’autonomie consécutive à la pratique de certains sports peut ne pas être prise en charge par les assureurs.
-
La dépendance partielle : lorsque la personne assurée est dans l’impossibilité permanente d’effectuer, sans l’assistance de quelqu’un, 2 des 4 actes répertoriés ci-dessus (par exemple : le fait d’avoir besoin d’aide pour se lever, se coucher et effectuer certaines activités comme la préparation des repas…).
Les prestations complémentaires (en option) :
-
Service téléphonique destiné à assurer un soutien à l’assuré dépendant.
-
Mise en relation des assurés avec des professionnels sélectionnés dans le domaine de la santé (pour réserver un lit d’hôpital, prendre un rendez-vous chez un spécialiste, trouver un garde-malade, envoyer une personne faire ses courses…).
-
Organisation du transport de l’assuré en cas d’hospitalisation.
-
Livraison des repas à domicile.
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Médecine non conventionnelle
Le terme de médecine non conventionnelle désigne en Occident une grande variété de méthodes de traitement qui ne sont pas fondées sur la méthode expérimentale, une des bases de l’approche scientifique des faits. Elles reposent sur des traditions empiriques parfois séculaires ou sur des pratiques ayant émergé au XIXe siècle, mais en général avant l’avènement de la médecine fondée sur les faits (en anglais evidence-based medicine). Les médecines non conventionnelles sont pour cette raison considérées non scientifiques.
Selon les pays, leurs traditions et leurs législations, elles peuvent être courantes (Danemark, Allemagne, Suisse, Angleterre…), tolérées (comme en France et certains pays de tradition latine) ou bien être interdites. Elles sont souvent préventives, et s’appuient sur la relation de confiance avec le patient, qui exprime une recherche personnelle et la quête d’un cadre de soin qui se situe hors des cadres de référence de la médecine moderne.
Certaines techniques sont utilisées par les médecins ou des auxiliaires médicaux, d’autres par divers praticiens paramédicaux (» praticiens de santé» en Allemagne et en Suisse, sous le contrôle de l’état), et d’autres encore par des pratiquants dont la qualité de la formation n’est pas soumise à un diplôme d’état et peut difficilement être évaluée, étant basées sur des hypothèses non validées académiquement. Elles se développent en complément ou en alternative de la médecine classique.
Les médecines non conventionnelles ne sont pas reconnues par une partie des scientifiques, particulièrement ceux appartenant au mouvement sceptique contemporain.
Complexités sémantiques de l’appellation
Le terme médecine non conventionnelle est le terme retenu par la Commission européenne pour qualifier les médecines alternatives, qui font l’objet d’une reconnaissance progressive en Europe depuis les années 1990.
On utilise aussi les termes de médecine douce, médecine complémentaire, médecine naturelle, médecine alternative, de médecine parallèle ou parfois de médecine holistique (puisque certaines prétendent traiter l’humain dans sa globalité).
- Parler de « médecine parallèle » semble signifier qu’il y aurait deux conceptions de la médecine impliquant deux systèmes de soins fonctionnant indépendamment l’un de l’autre, avec le même degré d’efficience et de scientificité : les patients auraient donc le choix entre deux thérapeutiques qu’ils pourraient soit envisager comme alternatives et concurrentes, soit comme complémentaires l’une de l’autre.
- L’appellation « médecine douce » semble dénoncer les pratiques thérapeutiques considérées comme agressives de la médecine conventionnelle par opposition à celles que proposent et développent ces autres médecines.
- Par « médecine alternative », on envisage ces pratiques de soins comme substitutives, donc susceptibles de remplacer une démarche thérapeutique classique et conventionnelle.
- Le terme « holistique » indiquerait que la médecine conventionnelle s’attacherait à traiter un organe ou une fonction précise, ce qui est certes le cas des spécialités médicales, mais pas systématiquement de la médecine en général.
- Le terme de « médecine complémentaire » en revanche privilégie plutôt l’idée d’associer des traitements impliquant peut-être des « philosophies thérapeutiques » différentes mais capables de coopérer dans l’intérêt du malade.
Une conception a priori
Selon certains, les médecines non conventionnelles ont pour point commun le fait de partir d’une conception a priori des mécanismes du corps humain et de la maladie. Par exemple,
- les « médecines énergétiques » (acupuncture, qi gong, shiatsu…) partent du principe que l’on possède un influx vital (prana en indien, ki en japonais ou qi en chinois) et que celui-ci circule de manière harmonieuse, la maladie n’étant qu’une perturbation de cette harmonie qu’il convient de ré-équilibrer. Ces « principes » sont des réalités pour ceux qui travaillent sur l’énergie (voir pratique énergétique), pratiquants de médecines énergétiques ou d’arts martiaux.
- l’homéopathie est fondée sur des principes selon lesquels :
- le mal provient d’un problème inhérent à la personne, le « terrain », et que c’est ce terrain qu’il faut traiter ;
- le traitement se fait selon le principe de similitude : on administre une substance réputée provoquer un symptôme pour soigner ledit symptôme ;
- plus un produit est dilué et « dynamisé » (secoué vigoureusement) plus il est actif ;
- l’ostéopathie part du principe que le trouble provient d’un blocage des structures anatomiques entre elles, d’un mauvais fonctionnement « mécanique » et se base sur 4 principes (la structure gouverne la fonction, la fonction modèle la structure, l’unité du corps, et l’artère est suprême);
- …
La médecine conventionnelle, fondée sur les faits, applique un traitement du seul fait de son efficacité prouvée (supériorité par rapport à la guérison naturelle et à l’effet placebo) et indépendamment de la théorie utilisée pour l’expliquer. Ainsi, on a utilisé l’aspirine et la pénicilline sans savoir par quel mécanisme ces substances soignaient, et quand bien même l’explication de leur action changerait par de nouvelles découvertes, cela ne changerait rien à leur efficacité.
D’une manière générale, le fait qu’une théorie, une conception a priori, soit vraie ou fausse est indépendant du résultat atteint ; on peut expliquer un fait réel par une théorie fausse, et le fait que la théorie soit fausse n’empêche pas le fait d’être vrai. Par exemple, au Moyen Âge, on savait fabriquer du fer et du savon, pourtant, la théorie qui expliquait les transformations de la matière, l’alchimie, était globalement fausse.
Donc :
- si l’on prouve que la théorie sous-jacente à une médecine donnée est fausse, cela n’implique pas que les traitements liés à cette médecine soient inefficaces ;
- le fait qu’un traitement soit efficace ne valide pas pour autant la théorie, ne valide pas la médecine l’utilisant dans son ensemble ;
- la preuve de l’efficacité doit se faire par comparaison avec la guérison naturelle (et l’effet placebo) sur un nombre suffisant de cas pour que l’on puisse écarter un biais statistique.
Assurance habitation
Posté par admin dans Lexique de l'assurance le 23 juin 2009
Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants.
Pour les contrats d’assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation » (pour les locaux de professionnel on parle de multirisques professionnel)
Les principales garanties qui peuvent être proposé sont découpées en plusieurs catégories :
Les locaux et leur contenu :
- L’incendie et événements assimilés : cette garantie couvre les dommages causés suite à un incendie, une explosion, la foudre ou bien les dégradations dues à la fumée.
- Le choc de véhicule : généralement il est une avance sur le recours contre le tiers responsable, c’est-à-dire que la garantie ne joue que lorsque l’assurance du véhicule est connue.
- Les dégâts des eaux : couvre les dommages causés suite à une fuite d’eau, que ce soit une fuite de canalisation, une infiltration du toit, un débordement d’égouts. Certaines assurances couvrent les frais de réparations de l’origine de la fuite.
- Les catastrophes naturelles, et les événements climatiques.
- Les catastrophes technologiques.
- Les attentats et actes de terrorisme.
- Le vol et le vandalisme.
- Le bris de glace et/ou le bris des glaces du mobilier en verre.
- Les dommages électriques c’est-à-dire les dommages subis par les appareils et installations électriques suite à la foudre ou à une surtension.
- La casse du mobilier quand elle est due à une personne habitant au foyer.
- Le contenu du réfrigérateur
- La garantie en valeur à neuf c’est-à-dire que le mobilier est remplacé selon son prix d’achat et non avec une vétusté déduite.
- Les bijoux
- Le mobilier professionnel
- Le jardin et ses clôtures
La responsabilité civile :
- Du bâtiment
- Des personnes
- Des animaux
- La responsabilité locative et villégiature.
- Les activités de loisir
- La responsabilité civile de la pierre tombale
- Et certaines activités professionnelles (assistante maternelle, baby siting)
Et des garanties annexes :
- La protection juridique
- la garantie contre les agressions ou pour les bagages,
- L’assistance
- Les voitures d’enfants,
- Les frais et pertes pécuniaires
- Les loyers impayés
Le contrat
- La durée : Les assurances habitations sont des contrats généralement d’un an qui se renouvellent par tacite reconduction à l’échéance anniversaire du contrat.
Le prix de l’assurance varie en fonction de plusieurs éléments :
- La surface habitable ou le nombre de pièces (généralement on ne compte que les pièces à vivre, c’est-à-dire en excluant la cuisine et la salle de bain)
- L’indice FFB
- La particularité du logement : piscine, véranda, alarme, cheminée, dépendances
- La qualité de l’occupant : propriétaire, locataire, propriétaire non occupant ou la copropriété.
- Le capital mobilier, c’est à dire le montant des affaires à l’interieur du logement.
- Sa situation géographique.
L’assurance habitation n’est en aucun cas une assurance de dommage ouvrage.
Les sinistres
En cas de sinistre, l’assuré a 2 jours en cas de vol et 5 jours en cas d’accident pour déclarer le sinistre à son assurance (bien que cela ne soit opposable à l’assuré que dans de rares cas) et mettre en place des mesures d’urgence.
La déclaration de sinistre peut être faite soit grâce à un constat amiable dégât des eaux soit par lettre manuscrite. En cas de sinistre couvert une expertise est réalisée par un expert indépendant ou bien une entreprise agréée par l’assurance qui estime le prix des réparations ou des biens. Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. L’assurance habitation est un contrat à principe indemnitaire c’est à dire que le prix remboursé ne peut dépasser la valeur des dommages. En cas de fausse déclaration à la souscription une déchéance de garantie peut être appliquée à l’assuré mais il peut y avoir aussi une règle proportionnelle de prime ou de capitaux.
Lors d’un sinistre plusieurs montants entrent en ligne de compte lors de l’indemnisation :
- La franchise : c’est le montant qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. En assurance habitation les franchises sont généralement absolues et la plupart du temps fixes, mais il est possible d’avoir des franchises variables en fonction du coût du sinistre. Plus la franchise est élevée plus la cotisation baisse.
- Les plafonds de garantie : ce sont les montants maximums sur lesquels la compagnie d’assurance s’engage. Ces montants apparaissent soit sur les conditions générales ou particuliers obligatoirement remise à l’assuré.
- La Vétusté : c’est le pourcentage de dépréciation résultant de l’état ou l’âge d’un bien.
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Assurance de prêt
Posté par admin dans Lexique de l'assurance le 23 juin 2009
Définition de l’assurance de prêt
L’assurance emprunteur est une assurance limitée à la durée totale du crédit, garantissant le remboursement, partiel ou total, de l’emprunt en cas de décès, que ce soit par maladie ou par accident.
Cette assurance peut être complétée en option par des garanties couvrant les risques d’arrêt de travail suite à une incapacité, une invalidité ou en cas de perte d’emploi. L’assurance de prêt est généralement une condition imposée par l’établissement prêteur pour l’obtention du crédit.
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, les établissements de crédit exigent souvent de leurs clients d’adhérer à leurs propres contrats. Ces derniers conservent cependant leur liberté de choix.
Désormais vous avez le choix.
L’assurance de prêt est obligatoire, elle peut être souscrite en dehors de votre banque chez des assureurs spécialisés.
Ces assureurs, en direct, coûtent souvent moins chers. De plus, ils couvrent des pratiques sportives à risque ou assurent des dossiers de santé refusés par les banques.
L’ assurance de prêt, généralement appelée “assurance emprunteur” ou “assurance crédit” a pour but de garantir le prêteur (établissement de crédit, banque) vis à vis des risques de décès, invalidité ou chômage de l’emprunteur.
Compte tenu de son coût, l’emprunteur a tout intérêt à comparer les offres faites par les banques et celles d’une délégation d’assurance, c’est à dire une autre assurance que celle proposée par la banque mieux adaptée à sa situation individuelle et généralement beaucoup plus compétitive.
Vérifiez l’offre de prêt, elle doit mentionner que si l’assurance décès invalidité (garanties décès, IAD, ITT, IPT, chômage) peut être exigée par l’organisme prêteur, l’emprunteur a le choix de l’assurance.
Dès lors que la garantie de l’assurance emprunteur appelé délégation d’assurance est au moins équivalente à celle du contrat d’assurance groupe proposé par la banque, celle-ci ne peut imposer sa garantie en «vente liée» (ni d’ailleurs une augmentation du taux du crédit) sans tomber sous le coup de la loi MURCEF.
Ci-dessous le gain moyen réalisé pour 150.000 € emprunté par un assuré agé de 30 ans pour des durées de 15 ans, 20 ans et 25 ans avec une délégation d’assurance
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Durée du prêt |
Assurance avec la Banque sur toute la durée du prêt |
Assurance avec la Délégation sur toute la durée du prêt |
Economie réalisé avec la Délégation |
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15 ans |
0,40 % soit 9000 € |
0,135 % soit 3027 € |
5 973,00 € |
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20 ans |
0,40 % soit 12000 € |
0,158 % soit 4728 € |
7 272,00 € |
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25 ans |
0,40 % soit 15000 € |
0,190 % soit 7130 € |
7 870,00 € |
cotisations à titre indicatif pour 1 assuré né en 1979 non-fumeur, activité professionnelle sans risque – de 15000 km professionnel et sous réserve du questionnaire médical.
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Complémentaire santé
Posté par admin dans Lexique de l'assurance le 14 mai 2009
Complémentaire santé est le terme employé pour décrire les garanties proposées par un organisme assureur pour compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale en matière de frais de santé.
Objet
Les garanties complémentaires santé interviennent pour tous les frais liés à la santé faisant l’objet d’une intervention de la Sécurité sociale : consultations de médecins, médicaments prescrits, analyses médicales, hospitalisation, maternité, frais optiques, frais dentaires, appareillage, prévention.
Fonctionnement
La complémentaire santé prend en charge tout ou partie de ce qu’on appelle le Ticket modérateur.Ce terme désigne la différence entre le tarif de base (ou tarif conventionné) de la Sécurité sociale, et le remboursement qu’elle effectue. Ce taux de remboursement varie en fonction des actes et médicaments, de la santé de l’assuré, du respect ou non du passage par le médecin traitant.
Exemple : le tarif d’une visite à un médecin généraliste conventionné en secteur 1 est de 22€. Le taux de remboursement prévu par la Sécurité sociale est de 70% de cette somme, soit 15,40 €. On soustrait de ce total 1 € au titre de la participation forfaitaire (voir réforme de l’assurance maladie). La différence entre le tarif et le remboursement de la Sécurité sociale est de 22€ – 15,40€ – 1 €. C’est ce qu’on appelle le ticket modérateur. Il est égal, dans ce cas, à 7,60 €.
A noter : les dépassements d’honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l’assurance maladie obligatoire mais peuvent l’être par la complémentaire santé
Les remboursements prévus par la complémentaire santé sont donc, d’une manière générale, exprimés en pourcentage du tarif de base de la Sécurité Sociale .
Si l’on reprend l’exemple de la visite chez le médecin, la complémentaire santé annoncera un remboursement de 100%. Cela sous entend 100% du tarif de base de la Sécurité Sociale soit 22€ – 1 € de participation forfaitaire et donc, dans ce cas, une prise en charge totale du ticket modérateur.
Pour certains soins et notamment pour l’optique et le dentaire, la complémentaire santé souvent fait référence à des forfaits. Les différents niveaux de remboursement de la complémentaire santé sont précisés dans le contrat.
Le contrat dit « responsable»
Depuis la réforme de l’assurance maladie de 2004, la plupart des contrats de complémentaire santé sont « responsables », ce qui signifie qu’ils remboursent, comme l’assurance maladie obligatoire, en fonction de la situation du patient : dans ou hors parcours de soins coordonnés.
Dans le parcours de soins, les contrats responsables doivent rembourser :
- au moins 30 % du tarif opposable pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant ;
- au moins 30 % des médicaments à vignette blanche remboursés à 65 % par l’assurance maladie obligatoire ;
- au moins 35 % du tarif servant de base aux remboursements de l’assurance maladie obligatoire pour les analyses et actes de laboratoire.
Hors du parcours de soins, les contrats responsables ont interdiction de rembourser :
- la partie correspondant à la baisse du remboursement de l’assurance maladie obligatoire pour non respect du parcours de soins, soit une majoration de 20% du ticket modérateur dans la limite de 5 € par acte pour ceux supérieurs à 25 €,
- un forfait plafonné à 8 € (règle générale) sur les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques des spécialistes consultés.
Dans tous les cas, les contrats responsables ne prennent pas en charge le forfait d’1 € sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie.
De la même manière, ils ne remboursent pas les 3 nouvelles franchises médicales mises en place depuis le 1er janvier 2008 :
- 0,5 € par boîte de médicaments,
- 0,5 € par acte paramédical à l’exception de ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation,
- 2 € par recours au transport sanitaire, à l’exception des transports d’urgence).
Ces franchises s’ajoutent à la participation forfaitaire d’1 €.
Enfin, les contrats responsables doivent prendre en charge 100% du ticket modérateur de deux prestations de prévention à choisir sur la liste établie par le ministère de la Santé.
Le contrat complémentaire santé
Il existe deux façons d’être assuré par une complémentaire santé. Il est possible de souscrire à une complémentaire santé individuelle. Dans ce cas, le tarif est calculé en fonction des garanties choisies par le souscripteur. Celui-ci paye intégralement sa cotisation. On parle alors de contrat individuel.
Il est également possible d’être couvert par une complémentaire santé dans son entreprise. Dans ce cas le tarif est également calculé en fonction des garanties choisies. Mais l’employeur prend en charge une partie des cotisations, généralement 60%. On parle alors de contrat collectif. Celui-ci est assorti d’exonérations sociales pour l’employeur – ce qui constitue une incitation à sa mise en place – et d’exonérations fiscales pour les salariés.
La sur-complémentaire
Lorsque les prestations proposées sur un contrat standard ne sont pas suffisantes il est possible de souscrire a un second contrat qui viendra pallier une défaillance de la complémentaire santé. On appel ces contrats des sur-complémentaire.
Assurance
Posté par admin dans Lexique de l'assurance le 14 mai 2009
L’assurance est un service qui consiste à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d’un risque, en échange de la perception d’une cotisation ou prime.
Par extension, l’assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service.
Les risques couverts
La seule condition à l’assurabilité d’une chose est le risque (ou aléa), c’est-à-dire l’imprévisibilité d’un événement dommageable . En conséquence, sur le principe, il est possible de souscrire une assurance pour tout événement relatif à la propriété d’un bien meuble, à celle d’un bien immeuble, à la vie, à la santé, etc.
Les types de contrats d’assurances les plus communs sont les contrats d’assurance vie et les contrats d’assurance dommage. On distingue les contrats d’assurance de personnes et ceux d’assurance de biens.
Le contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est la clé de voûte de la production de ce service. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera rendu. En France, il est traité par l’article 1101 du code Civil et fixe :
- La prime que l’assuré s’engage à verser (articles L113-2 et L113-3 du code des assurances)
- La prestation que l’assureur rendra
- L’événement incertain (le risque)
- L’intérêt d’assurance (exprimé négativement) : l’assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d’intérêt à la survenance du risque.
Modèle économique
Le contrat d’assurance est un contrat de transfert de risques :
- l’assuré cède un risque, par définition aléatoire, à la compagnie d’assurance. Lorsque le contrat prévoit une franchise, l’assuré conserve une partie du risque.
- La compagnie d’assurance accepte le risque en échange de la prime.
Le mécanisme de l’assurance ne modifie pas la probabilité de survenance du risque, ni ses conséquences. Il se contente de transférer le risque d’un agent économique, l’assuré, à un ou plusieurs autres.
L’assuré est alors protégé contre des évènements qu’il ne peut pas supporter seul. Il peut alors réaliser des activités risquées. L’assurance aide indirectement à la création de richesses.
La compagnie d’assurance effectue, grâce à la souscription de nombreux risques similaires, une mutualisation des risques entre les assurés. Cette maîtrise statistique du risque permet à l’assureur de diminuer la volatilité totale de ses risques. La loi des grands nombres permet à l’assureur de connaître approximativement le montant des sinistres futurs.
Curieusement, les activités de jeux de hasard (loteries, etc.) sont similaires à l’assurance : il y faut un aléa. Dans les deux cas, on paye une petite somme, et si un événement rare se produit, on reçoit une grosse somme. La différence est que l’assurance couvre les risques « négatifs» , de perte, et la loterie au contraire des risques positifs, spéculatifs.
Il est important dans les deux cas que l’événement soit assez rare, et que, pour ce qui concerne l’assurance, le fait d’être assuré ne modifie pas les comportements face aux risques (aléa moral), sinon l’assureur n’équilibre plus ses comptes.
Certains cas comme les cambriolages, vols de véhicules ou accidents de moto sont un peu particuliers, dans la mesure où la question n’y est plus de savoir si un événement se produira, mais simplement quand il le fera.
Les métiers spécifiques à l’assurance
On peut distinguer diverses professions propres à cette activité
- L’agent général d’assurance est le représentant ou mandataire d’une compagnie d’assurance qui place ses contrats auprès de la clientèle. À ce titre il engage la responsabilité de la compagnie au regard des articles 1382 à 1384 du code civil (droit commun de la responsabilité). Il exerce une profession libérale. Selon AGEA, syndicat professionnel, il y a 13 576 agents généraux en France.
En amont de l’assurance les agents généraux d’assurances analysent les risques de leurs clients, puis conseillent ces derniers sur les opportunités d’assurance, placent les risques auprès de leurs compagnies d’assurance, suivent la gestion des contrats au jour le jour, et assistent leurs clients en cas de sinistre de l’ouverture jusqu’à l’indemnisation ; Ils sont aussi encore appelés « assureurs conseils », mandatés par leurs clients pour les représenter face aux compagnies. C’est pourquoi ils sont responsables de leurs résultats auprès de leurs clients.
Les agents généraux d’assurances ont un statut particulier d’intermédiaire avec leur compagnie mandante, ils sont libéraux et chefs d’entreprises, statut qui régit leurs relations avec les sociétés d’assurance. La plupart du temps un agent général d’assurance pratique aussi le courtage auprès d’autres compagnies et selon un pourcentage déterminé.
- Le courtier en assurances possède le statut de commerçant et représente le client vis à vis des compagnies avec lesquelles il travaille. Il est chargé par des assurés de leur trouver les contrats les mieux adaptés et/ou au meilleur coût auprès des compagnies d’assurances (un assuré a donc le choix de passer directement par un agent ou indirectement par le biais d’un courtier). Cependant les produits d’un même assureur proposés par les courtiers et les agents ne sont pas exactement les mêmes.
Il y a environ 2 800 courtiers en France. Ce sont des commerçants inscrits au registre du commerce. La réglementation les oblige à soucrire une garantie financière pour couvrir les fonds qui leur sont confiés. Ils doivent aussi être obligatoirement assurés en responsabilité civile professionnelle.
- Le comparateur de primes d’assurance grâce au développement d’internet, a apporté une approche nouvelle dans la commercialisation de contrats d’assurance. L’internaute peut mettre en concurrence en quelques clics diverses compagnies d’assurance sur la mutuelle santé, l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance emprunteur, le credit etc…. Ces sites internet gérés souvent par des courtiers d’assurance disposent également d’offres et de propositions d’assurances négociées auprès des compagnies. En France, le plus gros comparateur d’assurance est d’ailleurs devenu le premier courtier d’assurance de particuliers.
- L’actuaire étudie les risques statistiques pour établir les tarifications générales (primes d’assurance).
- Les fonctions financières (gestion actifs-passifs, opérateurs de marché, trésorier, contrôleur de gestion) prennent une importance de plus en plus grande vu l’importance des capitaux (réserves techniques) dont il faut optimiser la gestion.
- L’expert en sinistres établit la réalité des dommages et les responsabilités, chiffre leur valeur et détermine les montants d’indemnisation à verser.Certaines compagnies ont leurs propres experts, on les appelle inspecteur.Ils peuvent dans certains cas régler financierement le sinistre en faisant un chèque sur place.
- En amont, certaines compagnies comportent des ingénieurs préventionnistes spécialisés ayant pour rôle de mesurer certains risques dans leur propre contexte, et de proposer des améliorations au cas par cas.
- En marketing, le responsable d’action commerciale pilote la conception de tous les types de campagnes de conquête ou de fidélisation. Les assureurs ont toujours été très agressifs en acquisition et sont de gros consommateurs de fichiers d’adresses postales, d’adresses email ou de téléphone. Récemment, ils se concentrent davantage sur la fidélisation.
- Les chefs de projets , en amont des actions commerciales, conduisent le développement d’équipements ou de systèmes visant à réduire les coûts ou à développer le portefeuille (gestion électronique des documents, évolution de la plateforme téléphonique et du canal internet, logiciels informatiques, création et gestion de bases de données).
- Les juristes ont en charge le suivi des contentieux, assurent la veille juridique (évolution de la réglementation, jurisprudence), et mettent à jour les documents contractuels (conditions générales, conditions particulières).
- L’employé d’assurance assure le contact de la clientèle et les opérations commerciales (front office). Il occupe alors le poste de conseiller clientèle. Si l’employé d’assurance est en charge uniquement du traitement administratif (back office), il occupe un poste de gestionnaire-rédacteur . L’employé d’assurance est souvent polyvalent et réalise ces différents types d’opération. Certains sont spécialisés en rédacteurs de contrats, d’autres sont des rédacteurs sinistres chargés uniquement du règlement des sinistres.