Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Le contrat de complémentaire santé responsable doit inciter au respect du Parcours de Soins.
Pour cela, il doit exclure totalement ou partiellement* le remboursement des majorations de reste à charge, engendrées par le non-respect du parcours de soins :

- la diminution du remboursement de la Sécurité sociale qui crée donc une majoration du ticket modérateur pour les assurés
- les dépassements d’honoraires appliqués par les spécialistes consultés hors Parcours de soins coordonné

De plus les garanties du contrat responsable doivent également prévoir des actes et consultations de prévention*.
* en attente de parution du décret

A quelle date entre en vigueur la notion de contrat responsable ?
Le Contrat responsable entre en vigueur au 1er janvier 2006.

Quelles sont les conséquences sociales, fiscales et financières d’un contrat non responsable ?
Si les contrats de complémentaires santé ne respectent pas les dispositions du contrat responsable au 1er janvier 2006, ils ne seront pas aptes à porter le label, ce qui entraînerait :

- la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient actuellement nos assurés (7 % du montant des cotisations).
- la perte totale des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires.
- La part financée par l’employeur deviendrait un avantage en nature et serait alors intégralement soumise à charges sociales et deviendrait imposable.
- La part financée par les assurés ne serait plus déductible de leur revenu imposable.
- la perte totale du cadre fiscal avantageux des contrats santé « Loi Madelin ».
- Les cotisations des travailleurs indépendants ne pourront plus être déduites de leur revenu imposable.